Depuis le 1er janvier 2023, le salarié doit supporter effectivement des frais professionnels pour appliquer la déduction forfaitaire spécifique (DFS) pour frais professionnels. Cette nouvelle condition limite considérablement le bénéfice de l’abattement.
Pour éviter les effets économiques et sociaux négatifs d'un arrêt brutal de la DFS, cinq secteurs d’activité ont obtenu une sortie progressive du dispositif :
- A compter du 1er janvier 2021 pour le secteur de la propreté
- A compter du 1er janvier 2022 pour le secteur de la construction
- A compter du 1er janvier 2023 pour les secteurs du transport routier de marchandises, de l’aviation civile et pour les journalistes
Pour tous ces secteurs et pendant la durée de la période transitoire, le bénéfice de la DFS sera admis même en l'absence de frais professionnel réellement supporté par le salarié.
De plus, par tolérance, pour ces cinq mêmes secteurs, et à compter des mêmes dates le BOSS précise que :
« pour accompagner l’extinction du dispositif et la mise en place de modalités de remboursement des frais professionnels de droit commun, l’ensemble des remboursements de frais professionnels définis par l’arrêté du 20 décembre 2002 peut faire l’objet d’un cumul avec la déduction forfaitaire spécifique. Le cas échéant, l’intégration dans l’assiette des cotisations sociales des remboursements de frais professionnels et des prises en charge directes par l’employeur n’est pas obligatoire avant l’application de la déduction forfaitaire spécifique. »
Il en ressort que, pendant la période transitoire, les cinq secteurs susvisés peuvent cumuler le dispositif de la DFS et l’exonération de cotisations applicables aux frais professionnels.
Cela crée un véritable effet d’aubaine pour les secteurs d’activité visés.
Il est essentiel d’informer les salariés puisque chaque année du fait de la diminution progressive du taux de DFS, le salarié verra son salaire net diminuer.
Le cabinet BLOHORN AVOCATS se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’application de ces dispositions.
En bref
Le BOSS dans son chapitre 9 relatif à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, paragraphe 2320, prévoit la possibilité de cumuler le remboursement de frais professionnels et la déduction forfaitaire spécifique pour les cinq secteurs d’activité ayant obtenu une sortie progressive du dispositif de la DFS.
