La loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, définitivement adoptée par le Parlement le 29 juin dernier a été publiée au Journal officiel le 8 juillet 2023.

 

Elle institue deux mesures phares :

• Suppression du délai de carence pour les arrêts liés à une fausse couche :

A compter d’une date à préciser par décret, et au plus tard à compter du 1er janvier 2024, les salariées victimes d’une fausse couche seront exemptées de délai de carence pour la perception des IJSS, en cas d’arrêt de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.

Cette suppression ne concernera pas le conjoint de la femme victime d’une fausse couche et le délai de carence de sept jours applicables au complément légal versé par l’employeur subsistera. 

 

• Interdiction de licencier en cas de fausse couche tardive :

Depuis le 9 juillet 2023, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluse.

Pendant la période de protection de dix semaines, l’employeur peut néanmoins rompre le contrat de travail de la salariée concernée s’il justifie d’une faute grave ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

Par ailleurs, cette interdiction de principe de rompre le contrat de travail ne fait pas obstacle à l’échéance d’un CDD (contrat à durée déterminée).