L’article 25 de la loi du 02 août 2021 portant réforme de la prévention en santé au travail insère l’article L. 4624-1-1 dans le code du travail :

« En cas de pluralité d’employeurs, le suivi de l’état de santé des travailleurs occupant des emplois identiques est mutualisé suivant des modalités définies par décret ».

Le décret du 30 juin 2023 apporte les précisions attendues. Ainsi, il s’applique au salarié remplissant les conditions suivantes :

• Le salarié exécute simultanément au moins deux contrats (CDD ou CDI)
• Les emplois concernés relèvent de la même catégorie socioprofessionnelle
• Le type de suivi individuel de l’état de santé du salarié est identique pour les postes occupés.

 

L’employeur principal est celui avec lequel le salarié entretient la relation contractuelle la plus ancienne.

L’employeur principal doit informer le SPST des autres employeurs du salarié.

Après une absence pour congé maternité, absence d’au moins 60 jours pour maladie ou accident non professionnel, à la suite d’une absence pour maladie professionnelle, l’employeur principal organise la visite de reprise.

La visite est organisée par l’employeur déclarant l’accident du travail pour l’absence d’au moins 30 jours à la suite d’un accident du travail.

Lors de la délivrance de l’attestation, le SPST délivre le document à chaque employeur. Si l’attestation prévoit un aménagement de poste, avis d’inaptitude, ou avis différents, les documents sont délivrés pour chaque employeur.

Le SPST de l’employeur principal recouvre la cotisation annuelle auprès de chaque employeur avec une répartition à parts égales entre les employeurs. 

Le SPST, pour calculer la cotisation, se base sur le nombre de salariés ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques au 31 janvier de l’année en cours portées à sa connaissance. Le SPST peut demander aux employeurs concernés la liste nominative des salariés exécutant simultanément au moins deux contrats.

 

Jusqu’au 31 juillet 2023, le SPST qui constate qu’un ou plusieurs salariés de ses adhérents relèvent du suivi mutualisé permet une cotisation mutualisée répartie à parts égales entre les employeurs du ou des salariés concernés sous la forme d’un avoir pour 2024.