Pour rappel, depuis le 19 avril 2023, les employeurs peuvent utiliser une procédure de présomption de démission lorsqu'un salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) abandonne volontairement son poste et ne reprend pas le travail, après mise en demeure de l’employeur.

Le 18 avril, jour de la parution du décret, ce dispositif a fait l’objet de nombreuses précisions pratiques, sous forme de questions/réponses du ministère du Travail.

Une des questions/réponses faisait débat, au point d'être attaquée devant le Conseil d’État. Il s’agit de celle précisant que si un employeur entend se séparer d’un salarié en CDI en abandon de poste volontaire, il convenait de mettre en œuvre la nouvelle procédure, sans (visiblement) possibilité alternative de procéder à un licenciement pour faute.

 

Du fait de ce contentieux, le ministère du Travail a décidé de retirer le QR de son site internet.

Dans l’immédiat, la question n’est pas tranchée. Le doute reste donc de mise quant à la possibilité d’engager une procédure de licenciement pour faute grave à la suite d’un abandon de poste d’un salarié étant donné l’intention du législateur d’exclure cette voie.

Le Conseil d’État n’a pas encore statué sur le recours contre le décret lui-même.

 

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