Le 20 avril 2023, une nouvelle version du formulaire CERFA du contrat d’apprentissage et de sa notice a été mise en ligne par les services de l’Etat.

La notice mentionne désormais que l’employeur doit tenir à la disposition des autorités de contrôle les pièces permettant d’attester du respect des déclarations figurant dans le contrat d’apprentissage, pendant toute la durée du contrat

Ces déclarations sont matérialisées soit par des cases à cocher sur le formulaire, soit par la production de documents que la notice liste.

 

Les modifications apportées au cerfa sont les suivantes :

• Cadre « L’employeur » : L’employeur renseigne uniquement l’IDCC de la convention collective applicable et non plus l’intitulé complet en plus l’IDCC.
• Cadre « L’apprenti » : Il doit être indiqué « le premier prénom de l’apprenti selon l’état civil ». pour éviter le recours au pseudonyme.

Le formulaire ne réserve plus la mention du NIR aux seuls apprentis du secteur privé.

 

Un aménagement de l’âge plafond est également possible lorsque le contrat d’apprentissage est souscrit par une personne de plus de 29 ans qui a un projet de création ou de reprise d’entreprise dont la réalisation est subordonnée à l’obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. Le postulant doit accompagner son contrat d’une déclaration sur l’honneur relative à son projet lors du dépôt du contrat d’apprentissage.

Cette déclaration est désormais matérialisée sur le Cerfa du contrat d’apprentissage.

 

- Cadre « Le maître d’apprentissage » : Des précisions sont apportées par la notice sur la portée de la mention du second maître d’apprentissage qui « se substitue automatiquement au premier en cas de défaillance ». Ainsi, le changement de maître d’apprentissage en cours de contrat implique de conclure un avenant au contrat initial sauf à ce que le contrat d’apprentissage initial ait prévu un second maître d’apprentissage.

 

Les compétences du maître d’apprentissage font également l’objet de déclaration : l’emploi occupé, l’intitulé du « diplôme ou titre le plus élevé obtenu » et le « niveau de diplôme ou titre le plus élevé obtenu ». A défaut de dispositions collectives particulières applicables dans l’entreprise, le maître d’apprentissage doit justifier d’une formation et d’une expérience professionnelle minimales.

 

- Cadre « Le contrat » : Le formulaire Cerfa comporte deux nouvelles « date de début » :

• date du début de la formation pratique chez l’employeur (cadre employeur) ;
• date de début de formation théorique en CFA (cadre formation).

 

- Cadre « La formation » : Le formulaire introduit des mentions concernant le lieu de réalisation principal de la formation théorique. Il peut s’agir de l’adresse du CFA « responsable » de la formation ou de celle de l’un de ses partenaires.

Dans ce dernier cas, le CFA responsable renseigne les données suivantes :

• Dénomination du lieu de formation principale
• N° UAI de l’établissement où a lieu la formation principale
• N° SIRET de l’établissement où a lieu la formation principale

Adresse postale du lieu de formation principale