La Cour de cassation confirme par un arrêt du 24 mai 2023 que l’inaptitude peut être constatée dans le cadre de toute visite médicale.

Dans cette affaire un salarié en arrêt maladie avait pris l’initiative de solliciter le médecin du travail afin que celui-ci l’examine pendant son arrêt de travail.

Cette visite s’était soldée par un constat d’inaptitude qui avait conduit à son licenciement.

Le salarié avait alors saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail.

Pour fonder sa décision, la Cour de Cassation rappelle notamment que l'article R. 4624-34 du Code du travail dispose qu'indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail et que le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, dans l'objectif d'engager une démarche de maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.

Elle estime en conséquence que le médecin du travail peut constater l'inaptitude d'un salarié à son poste à l'occasion d'un examen réalisé à la demande de celui-ci peu important que l'examen médical ait lieu pendant la suspension du contrat de travail.