Par un arrêt du 23 avril 2023, la cour d’appel de Paris a considéré que des échanges WhatsApp devaient être assimilés aux SMS lorsqu’ils sont échangés dans les mêmes conditions.

Dès lors, dans le cadre d’un conflit entre une société et des ex-salariés, l’employeur peut accéder aux messages non spécifiés « personnels » d’un groupe WhatsApp dans le téléphone professionnel d’ex-salariés.

En l’espèce, la société suspectait quatre anciens salariés d’actes de concurrence déloyale et envisageait à leur encontre une action en responsabilité. Des investigations avaient été menées sur les téléphones des ex-salariés. La question s’était alors posée de savoir si une conversation WhatsApp entre les quatre salariés constituait des correspondances privées.

Ici, la Cour d’appel applique aux messages WhatsApp, par analogie, la présomption du caractère professionnel posée par la Cour de cassation pour les SMS, aux termes de laquelle « Les messages écrits, SMS envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels ».