Chaque année à date fixe, l’employeur doit déclarer sa situation au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés à laquelle il est soumis. À défaut de déclaration, il est considéré comme ne satisfaisant pas à l’obligation.

Un décret du 20 avril 2023 fixe le montant de la contribution forfaitaire applicable à l’employeur défaillant. Il confirme également le report de deux mois de différentes échéances déclaratives relatives à l’OETH, dont la déclaration annuelle qui doit désormais être réalisée chaque année en mai.

 

• Déclaration annuelle

La déclaration annuelle relative à l’OETH de l’année précédente est dorénavant réalisée au moyen de la DSN du mois d’avril, qui est exigible le 5 ou le 15 mai.

 

• Montant de la contribution forfaitaire

En cas de défaillance de l’employeur, un montant de contribution forfaitaire majorée sera désormais fixé « à titre provisoire ».

 

Le décret précise que ce montant correspond au produit, majoré de 25 % :

• du coefficient applicable en fonction de l’effectif d’assujettissement de l’entreprise (400 fois le Smic horaire brut pour les entreprises de 20 à 249 salariés, 500 fois pour les entreprises de 250 à 749 salariés, etc.) ;
• par la différence entre le nombre de bénéficiaires de l’OETH devant être employés pour respecter l’obligation et le nombre de ceux effectivement déclarés, le cas échéant, par l’employeur au cours de l’année.

 

Le taux de majoration, fixé à 25 % la première année de défaillance, sera augmenté de cinq points à chaque échéance non déclarée consécutive.

Les employeurs n’ayant pas rempli, au 22 avril 2023, leurs obligations déclaratives au titre des années 2020 et 2021 peuvent échapper à l’application de la contribution forfaitaire majorée, à condition d’avoir régularisé leur situation au plus tard à l’échéance de juillet 2023.