Le décret sur la « présomption de démission », création de la loi Marché du travail, a été publié au Journal officiel ce 18 avril 2023.

 

Pour rappel, il s’agit du nouveau mécanisme permettant de présumer la démission d’un salarié en cas d'abandon de poste volontaire.

Ce décret, très attendu, fixe la procédure de mise en demeure à mettre en œuvre par l’employeur. Il prévoit également les conditions dans lesquelles le salarié peut se prévaloir d’un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission.

Le délai minimum accordé au salarié pour justifier de son absence est fixé à 15 jours à compter de la présentation de la mise en demeure faite au salarié de justifier son absence et de reprendre son poste.

 

Dans le cas où le salarié entend se prévaloir auprès de l’employeur d’un motif légitime de nature à faire obstacle à la présomption de démission, le salarié indique ce motif dans la réponse à la mise en demeure précitée.

Cette mesure entre en vigueur dès le mercredi 19 avril 2023.

Selon les informations issues des diverses documentations spécialisées un questions/réponses sera rapidement publié sur le site du ministère du Travail.

 

Le cabinet BLOHORN AVOCATS vous tiendra informés des informations supplémentaires publiées à ce sujet et reste à votre disposition pour toute interrogation.