Un décret d’application de la loi « pouvoir d’achat », publié au Journal officiel du 16 février 2023, est venu fixer les modalités de la procédure dématérialisée de rédaction d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement.

En application de cette loi, lorsqu’un accord d’intéressement a été rédigé selon la procédure dématérialisée du site : https://www.mon-interessement.urssaf.fr/

• permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur, les exonérations sociales et fiscales attachées aux sommes versées au titre de cet intéressement sont acquises pour la durée de l’accord à compter de son dépôt.

Autrement dit, cette procédure permet une sécurisation des exonérations sociales et fiscales dès le dépôt administratif du texte.

La procédure est entrée en application le 17 février 2023, au lendemain de la publication du décret au Journal Officiel. Elle concernera les accords ou décisions déposés à partir de cette date.