Prolongation de l’évaluation de l’avantage en nature véhicule électrique et utilisation d’une borne de recharge électrique

Vendredi 23 décembre 2022

Depuis le 1er janvier 2020, l’avantage en nature de mise à disposition d’un véhicule électrique ou d’une borne de recharge bénéficie des conditions d’évaluations favorables :

  • les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul de l’avantage en nature 
  • un abattement de 50 % est à effectuer sur l’avantage en nature dans sa globalité. Le montant de cet abattement est plafonné à 1 800 € par an.
  • l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur à ses salariés d’une borne de recharge de véhicules électriques installée sur le lieu de travail est évalué à 0 €.

 

Lorsque l’avantage en nature est calculé sur la base d’un forfait, l’employeur qui loue, avec ou sans option d’achat, un véhicule électrique doit évaluer cet avantage sur la base de 30 % du coût global annuel. Ce coût global comprend la location, l’entretien et l’assurance du véhicule puisque les frais d’électricité ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’avantage en nature.

 

Dans un communiqué du BOSS, il est annoncé la prolongation de ce dispositif pour 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.

MDU - VAL
/ N°
22067

En bref

Un communiqué dans le BOSS informe de la prolongation de deux ans des dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur d’un véhicule électrique et à l’utilisation d’une borne de recharge électrique.

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