Télétravail : une option de reclassement en cas d’inaptitude ? CA Paris 18-5-2022 n°19/02933

Mercredi 9 novembre 2022

RAPPEL

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur doit chercher à le reclasser dans un autre emploi adapté à ses capacités. L’article L 1226-2 du Code du travail impose notamment à l’employeur de tenir compte des conclusions écrites du médecin du travail.

Si l’employeur conclut à l’impossibilité de reclasser le salarié, il indique à ce dernier, par écrit, les motifs s’opposant à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement. En cas de litige, la preuve de l'impossibilité de reclassement pèse sur l'employeur.

 

L’APPORT JURISPRUDENCIEL : L’employeur avait conclu à l’impossibilité de mettre en place le télétravail car « pas compatible » selon lui avec son emploi de vendeuse à distance qui impliquait la préparation de commandes depuis le lieu de travail.

Pour décider que l’employeur a manqué à son obligation de reclassement, les juges se sont appuyés sur plusieurs éléments.

Ils ont notamment relevé que la salariée soutenait la compatibilité du système informatique de l'entreprise ainsi que celle du poste avec le télétravail. Elle produisait, à l’appui de ses affirmations, des extraits de presse justifiant de la taille de l’entreprise, de son champ d’action géographique et mentionnant que de nombreuses commandes étaient gérées à distance.

Les juges relèvent qu‘en revanche, l’employeur n’a produit aucune pièce de nature à justifier de l’impossibilité de mettre en place le télétravail, et s’est contenté de procéder par affirmation. Il aurait dû justifier avoir sérieusement cherché à mettre en place le télétravail. L’impossibilité de reclasser la salariée n’étant pas démontrée, les juges en ont déduit que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

 

Comment l’employeur aurait-il pu justifier l’impossibilité de mise en œuvre du télétravail ?

  • En s'entretenant avec le supérieur hiérarchique de la salariée pour l'interroger sur la faisabilité d'une telle organisation
  • Ou en prouvant être dans l'impossibilité technique de le faire en sollicitant l'expertise de son service informatique
  • Ou en démontrant que la salariée n’entre pas dans les critères d’éligibilité de la chartre télétravail mise en œuvre….(etc)

 

Les équipes de BLOHORN avocats restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

CLA - ATH
/ N°
22057

En bref

En cas d’inaptitude, si l’employeur conclut à l’impossibilité de reclasser le salarié en télétravail, il indique à ce dernier, par écrit, les motifs s’opposant à son reclassement avant d’engager la procédure de licenciement. En cas de litige, la preuve de l'impossibilité de reclassement pèse sur l'employeur.

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