Projet de loi « marché du travail » : L'encadrement de l'abandon de poste

Mardi 15 novembre 2022

Introduit par les députés, l'encadrement de l'abandon de poste a été confirmé par la Commission Mixte Paritaire le 9 novembre 2022. Le texte serait adopté définitivement le 15 novembre à l'Assemblée nationale, puis le 17 novembre au Sénat. Le Conseil constitutionnel sera sans nul doute saisi par des parlementaires de l'opposition.

 

- Un nouvel article L.1237-1-1 serait ajouté au code du travail

Il prévoit que :

« Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur (un décret fixera le délai minimum à respecter), est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai ».

Le texte prévoit un recours pour le salarié qui entend inverser la présomption de démission.

« Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de cette présomption peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine ».

 

- Quelques questions à soulever pour l’entreprise

  • Il est de principe qu’une démission ne se présume pas, elle doit être claire et non équivoque. Avec un tel projet de loi, la présomption de démission serait-elle désormais admise par le Code du travail ?
  • Le salarié ayant abandonné son poste serait-il redevable d’un préavis à son employeur ?
  • Un abandon "volontaire" signifierait que l'intention du salarié devra être prouvée. La mise en demeure restée sans réponse suffira-t-elle ?
  • Dans le cas où la démission est invalidée par le juge, l'employeur sera-t-il condamné pour licenciement injustifié ?

 

Les équipes de BLOHORN avocats restent en veille et à votre entière disposition pour toutes questions à ce sujet.

CLA - VAL
/ N°
22058

En bref

L'encadrement de l'abandon de poste a été confirmé par la Commission Mixte Paritaire le 9 novembre 2022. Le texte serait adopté définitivement le 15 novembre à l'Assemblée nationale, puis le 17 novembre au Sénat. Le Conseil constitutionnel sera sans nul doute saisi par des parlementaires de l'opposition.

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