Le ministère du travail a publié, le 27 octobre 2022, un questions-réponses sur l’utilisation du dispositif de rachat des jours de repos prévu par la loi du 16 août 2022 :

- Journées ou demi-journées de repos ou RTT concernées : celles acquises entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 :

• soit d’un dispositif de RTT maintenu en vigueur en application de la loi du 20 août 2008 sur la réforme du temps de travail (RTT acquises en application d'une convention ou d'un accord collectif instituant un dispositif de réduction du temps de travail)
• soit d’un dispositif de jours de repos conventionnels dans le cadre d’un accord collectif (accord de branche ou d’entreprise ou d’établissement) de temps de travail sur une période supérieure à la semaine
• soit d’un dispositif d’aménagement du temps de travail mis en place unilatéralement par l’employeur.

NB : les jours de repos auxquels les salariés ont renoncé au titre d’une convention de forfait jours ou les jours de repos déposés sur un CET ne sont pas concernés. Ne sont pas, non plus concernés, les jours de repos payés avec le solde le de tout compte.

Les heures accomplies du fait de la monétisation des JRTT ne sont pas imputables sur le contingent d’heures supplémentaires.

 

- Demandes de monétisation de jours aucun formalisme n’est exigé. Le nombre de demandes n’est pas limité. L’employeur peut refuser la demande du salarié, en tout ou partie

- Régime social et fiscal la monétisation des jours de repos bénéficie de la réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et de la déduction forfaitaire des cotisations patronales de 1,50 € pour les entreprises de moins de 20 salariés. La déduction forfaitaire patronale de 0,50€ pour les entreprises d’au moins 20 salariés et de moins de 250 salariés n’est en revanche pas applicable. Ces heures bénéficient de l’exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à 7 500 euros nets.

- Qu’elle est l’obligation de l’entreprise ? L’employeur doit pouvoir fournir :

• les documents formalisant la demande du salarié ainsi que son acceptation partielle ou totale.

• les documents relatifs au temps de travail dont la tenue est imposée par les dispositions du code du travail. Lorsque ces documents ne sont pas immédiatement accessibles, l’employeur les complète, au moins une fois par un an, par un récapitulatif hebdomadaire du nombre d’heures supplémentaires (ou du nombre d’heures de travail lorsque le décompte des heures n’est pas établi par semaine), en indiquant le mois au cours duquel elles ont été rémunérées et en distinguant les heures selon le taux de majoration qui leur est applicable

 

Le régime social du dispositif de rachat des jours de repos fera l’objet d’un chapitre à la rubrique « Exonération heures supplémentaires et complémentaires » du BOSS.

Les équipes de BLOHORN avocats restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.