La notification obligatoirement dématérialisée du taux AT/MP

Mercredi 23 novembre 2022

Comme préconisée par la Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, la notification du taux de cotisation AT/MP doit être dématérialisée.

Cette première étape a été franchie pour les entreprises de plus de 150 salariés depuis le 1er janvier 2020.

Depuis le 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) est obligatoire pour toutes les entreprises sous peine de pénalités. Pour cela, il suffit de s’inscrire au compte AT/MP avant le 12 décembre 2022.

 

Il existe deux possibilités permettant d’avoir accès à un compte AT/MP en 24 heures :

  • soit l’entreprise a déjà créé un compte sur net-entreprises.fr avec son propre numéro SIRET : dans ce cas, elle se connecte et ajoute le compte AT/MP à ses téléservices à partir du menu personnalisé ;
  • soit l’entreprise n’est pas inscrite sur net-entreprises.fr : dans ce cas, elle doit suivre le processus d’inscription à partir de la page d’accueil puis sélectionner « L’Assurance Maladie » dans les services présentés. Le compte AT/MP lui sera alors proposé parmi les déclarations, et il ne restera qu’à valider.

 

Sans compte AT/MP, la dématérialisation de la notification du taux est impossible. Le courrier de notification est alors adressé par voie postale.

Dans ce cas, la caisse régionale (CARSAT) est autorisée réglementairement à notifier une pénalité à l’employeur. Cette pénalité est égale à un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale par salarié (de 0.5% à 1,5% selon l’effectif de l’entreprise).

VAL - ATH
/ N°
22060

En bref

Si cela n’est pas encore fait, il est obligatoire de s’inscrire au compte AT/MP sur net-entreprises.fr avant le 12 décembre 2022, sous peine de pénalités.

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