PLFSS 2023 : POSSIBILITÉ DE RECOURIR AUX INFORMATIONS ISSUES DU CONTRÔLE URSSAF D’UNE AUTRE ENTREPRISE D’UN MÊME GROUPE

Mercredi 26 octobre 2022

Le 20 octobre 2022, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) au moyen de l’article 49.3 de la Constitution.

Les équipes de BLOHORN avocats se mobilisent pour vous présenter les grandes lignes de ce projet de loi.

 

L’article 6 du PLFSS permettrait à l’agent chargé du contrôle Urssaf d’utiliser les informations obtenues dans le cadre du contrôle d’une autre entité du même groupe pour fonder ses constats.

Ce dernier serait tenu d’informer la personne contrôlée de la teneur et de l’origine de ces informations et de les lui transmettre à sa demande.

Un décret viendrait fixer les conditions et garanties applicables à cette utilisation de documents ou d’informations.

 

Les équipes de BLOHORN avocats restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

CLA - ATH
/ N°
22053

En bref

L’article 6 du PLFSS permettrait à l’agent chargé du contrôle Urssaf d’utiliser les informations obtenues dans le cadre du contrôle d’une autre entité du même groupe pour fonder ses constats.

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