PLFSS 2023 : NOUVEAU DISPOSITIF D’ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES EN CAS DE TEST COVID POSITIF

Jeudi 27 octobre 2022

Le 20 octobre 2022, le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) au moyen de l’article 49.3 de la Constitution,

Les équipes de BLOHORN avocats se mobilisent pour vous présenter les grandes lignes de ce projet de loi.

 

L’article 16 du PLFSS pour 2023 entend permettre de nouveau la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires (indemnisation sans délai de carence, sans vérification des conditions habituelles d’ouverture de droits et sans prise en compte dans les durées maximales de versement des indemnités journalières), en cas de test PCR ou antigénique positif à la Covid-19 et ce, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

Le dispositif viserait toujours les assurés dans l’impossibilité de travailler, y compris à distance.

L’article 16 II du PLFSS pour 2023 précise également que les conditions dérogatoires pour le bénéfice de l’indemnité complémentaire légale versée par l’employeur seraient également prolongées (pas de condition d’ancienneté ; durée d’indemnisation courant à compter du premier jour d’absence ; non prise en compte dans la limite de durée d’indemnisation sur les 12 mois antérieurs)

 

Les équipes de BLOHORN avocats restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

CLA - ATH
/ N°
22054

En bref

Le PLFSS pour 2023 entend permettre,de nouveau, la délivrance d’arrêts de travail dérogatoires en cas de test PCR ou antigénique positif à la Covid-19, et ce, jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023.

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