Le gouvernement annonce une utilisation du 49.3 relatif au PLFSS 2023 d’ici le 28 octobre 2022 au plus tard.

Les équipes de Blohorn Avocats se mobilisent pour vous présenter les grandes lignes de ce projet de loi en démarrant par la généralisation progressive de la subrogation des IJ MATERNITE ET PATERNITE.

Pour garantir la continuité des ressources des assurés lors de l’arrivée d’un enfant au foyer, l’article 37 du PLFSS pour 2023 prévoit de systématiser le mécanisme de subrogation des IJ pour les congés de maternité, d’adoption et de paternité.

L’employeur serait ainsi tenu de verser les IJ pour le compte des caisses d’assurance maladie, qui lui rembourseraient directement le montant des indemnités dues à l’assuré.

 

En résumé :

• L’employeur serait tenu de verser aux salariés en congé de maternité de paternité ou d’adoption, dès le premier cycle de paie suivant leur absence, une somme au moins égale au montant des indemnités journalières (IJ) prévues par la loi.
• L’employeur serait subrogé de plein droit à l’assuré dans le versement de ses IJ. La subrogation, pour l’heure réalisée à titre volontaire, serait ainsi systématisée.

(Un décret en Conseil d’État fixerait le délai maximal dans lequel la caisse primaire d’assurance maladie rembourserait le montant des IJ à l’employeur subrogé.)

• La généralisation du mécanisme de subrogation des IJ s’appliquerait au plus tard le 1er janvier 2025.

 

Les équipes de BLOHORN avocats restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.