PLFSS 2023 : Attribution de nouvelles compétences judiciaires aux agents de contrôle

Mardi 25 octobre 2022

Le gouvernement annonce une utilisation du 49.3 relatif au PLFSS 2023 d’ici le 28 octobre 2022 au plus tard.

Les équipes de BLOHORN avocats se mobilisent pour vous présenter les grandes lignes de ce projet de loi et notamment l’intensification de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales.

 

Les agents de contrôle des organismes de la protection sociale (Urssaf, caisses de MSA, Cnam, Cnaf, Cnav, régimes spéciaux et Pôle emploi) et de l’inspection du travail seraient dotés de nouvelles compétences judiciaires, en particulier de pouvoirs d’enquête sous pseudonyme sur Internet « afin de pouvoir établir plus efficacement l’existence de fraudes toujours plus sophistiquées ».

Ils pourraient également procéder à des auditions de toute personne susceptible d’apporter des éléments utiles à leurs constatations, sur convocation ou sur place. Les dispositions encadrant ces nouvelles compétences seraient regroupées dans le Code de la sécurité social dans le Code du travail.

Un décret en Conseil d’État fixerait les modalités d’application de ces dispositions

 

Les équipes de BLOHORN avocats restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

CLA - VAL
/ N°
22052

En bref

Le PLFSS 2023 attribuerait de nouvelles compétences judiciaires aux agents de contrôle, notamment la possibilité d’enquêter sous pseudonyme sur Internet.

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