Heures supplémentaires : une nouvelle exonération pour les entreprises de 20 à 249 salariés

Mardi 11 octobre 2022

Sont concernés les employeurs dont les salariés sont éligibles à la réduction générale et dont l’effectif est compris entre 20 salariés et 249 salariés :

  • les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage ;
  • les Epic des collectivités territoriales ;
  • les sociétés d’économie mixte dans lesquelles ces collectivités territoriales ont une participation majoritaire ;
  • les entreprises nationales inscrite au répertoire national des entreprises contrôlées majoritairement par l’État (RECME) ;
  • les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage ;
  • les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial ;
  • la Poste.

Selon le communiqué du BOSS du 30 septembre 2022, à compter du 1er octobre 2022, le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés s’établit à 0,50 € par heure supplémentaire.

Pour les salariés en forfait jours, la réduction est égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,5 €.

 

A noter : Les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel sont exclues de la déduction forfaitaire patronale.

 

Les équipes de Blohorn Avocats restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

CLA - VAL
/ N°
22049

En bref

Les entreprises de 20 à 249 salariés peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction sera fixé par décret à hauteur de 0,50 € par heure supplémentaire.

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