DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL DES SOMMES PLACEES DANS SON PEE : L’OBLIGATION D’INFORMATION DE L’ENTREPRISE

Lundi 3 octobre 2022

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 instaure un dispositif de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale pour l'année 2022.

  • Combien ? Les salariés peuvent demander de débloquer jusqu'à 10 000 € _exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu_ sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation, ainsi que l'abondement qui s'y rattache, placées sur un plan d'épargne salariale (PEE) avant le 1er janvier 2022. L'intéressement ou la participation perçu en 2022 sont donc exclus.
  • Jusqu’à quand cette mesure exceptionnelle est-elle applicable ? Jusqu'au 31 décembre 2022.
  • Le salarié doit-il justifier auprès de son employeur les raisons d’un tel déblocage ? NON pas auprès de son employeur. En revanche le salarié s’engage lors de sa demande à utiliser la somme pour financer l'achat d'un bien ou la fourniture d'une prestation de service. Il ne peut pas l'épargner sur un autre compte. Il lui est conseillé de conserver les justificatifs en cas de contrôle de l'administration fiscale.
  • Qu’elle est l’obligation de l’entreprise ? D’ici le 16 octobre 2022 au plus tard, l’entreprise doit informer par tout moyen son personnel de l’existence de cette mesure exceptionnelle et des conditions permettant le déblocage des sommes placées dans le PEE.

 

Les équipes de Blohorn Avocats restent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

CLA - ACO
/ N°
22048

En bref

D’ici le 16 octobre 2022 au plus tard, l’employeur doit informer les salariés qu’ils peuvent demander jusqu'au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu'à 10 000 € sur les sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation, ainsi que l'abondement qui s'y rattache, placées sur un plan d'épargne salariale (PEE) avant le 1er janvier 2022.

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