Règlement intérieur : Un syndicat peut réclamer sa suspension pour défaut de consultation du CSE

Vendredi 30 septembre 2022

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, n°21-10718, la chambre sociale de la Cour de cassation reconnaît pour la première fois le droit, pour un syndicat, de demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise introduit ou modifié sans avoir été soumis à l’avis préalable du CSE.

En l’espèce, le 20 mars 2018, un syndicat avait assigné une entreprise ayant modifié son règlement intérieur en vue d’une entrée en vigueur le 1er mai suivant, demandant l’annulation de celui-ci. En cause, l’absence de consultation des CHSCT et des comités d’établissement dans le cadre de la procédure de modification du règlement intérieur.

Cette demande est cependant restée lettre morte en appel. Le syndicat a été jugé « irrecevable à agir de manière autonome pour défaut de consultation préalable », les comités d’établissement et le CHSCT de la société n’ayant pas eux-mêmes sollicité, devant le juge judiciaire, l’annulation ou l’inopposabilité du règlement intérieur modifié.

Si la Cour de cassation n’a pas donné une suite plus favorable à la demande d’annulation, elle a toutefois adopté une position plus souple que la cour d’appel en reconnaissant le droit du syndicat d’agir en suspension du règlement intérieur par la voie du référé.

Ainsi, s’il peut contraindre l’employeur à respecter cette formalité substantielle par la voie du référé, un syndicat ne peut en revanche obtenir une décision au fond constatant la nullité de l’ensemble du règlement intérieur ou son inopposabilité à tous les salariés de l’entreprise.

OSA - LBA
/ N°
22047

En bref

Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation reconnaît pour la première fois le droit, pour un syndicat, de demander en référé la suspension du règlement intérieur d’une entreprise introduit ou modifié sans avoir été soumis à l’avis préalable du CSE.

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