Personnes vulnérables : Maintien de l’activité partielle après le 31 juillet 2022

Lundi 19 septembre 2022

L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 prévoit que les personnes vulnérables peuvent à nouveau bénéficier de l'activité partielle depuis le 1er septembre 2022, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023.

En effet, le dispositif permettant aux salariés vulnérables de bénéficier de l'activité partielle avait pris fin le 31 juillet 2022.

Un décret est attendu pour fixer les modalités du nouveau dispositif et notamment les critères de vulnérabilités.

 

Toutefois, le ministère du travail, dans un questions-réponses sur l'activité partielle prévoit qu'en attendant « l'entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires ajustant le dispositif, les salariés vulnérables peuvent continuer à bénéficier du dispositif d'activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu'à présent ».

Le décret du 30 août 2022 relatif à la détermination des taux de l’indemnité d’activité partielle pour les salariés vulnérables prévoit :

  • Indemnisation du salarié versée par l’employeur

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est de 70% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité des congés payés telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du travail, limité à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

  • Allocation de l’employeur remboursée par l’état

Le taux horaire de l’indemnité d’activité partielle est fixé à 60% de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité des congés payés telle que calculée à l’article R. 5122-12 du Code du travail, limité à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Ce taux était à 70 % jusqu’au 31 août 2022.

Ce nouveau taux s’applique aux heures chômées à compter du 1er septembre 2022, quelle que soit la date de l’arrêt de travail, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023.

LBA - MDU
/ N°
22044

En bref

Depuis le 1er septembre 2022, les personnes vulnérables continuent de bénéficier de l’activité partielle, jusqu'à une date fixée par décret et au plus tard le 31 janvier 2023. Le taux de l’allocation versé à l’employeur passe de 70 % à 60 %.

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

64 Cours Georges Clémenceau
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

38 Avenue de la Grande Armée
Paris 75017

Toulouse

11 chemin de l'Armée
L'Union 31240