Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Les mesures concernant les heures supplémentaires

Vendredi 2 septembre 2022

La loi de finances rectificative pour 2022 parue au Journal Officiel du 17 août 2022 prévoit de nouvelles mesures concernant les heures supplémentaires.

 

  • Le seuil d’exonération fiscale est relevé à compter du 1er janvier 2022 :

Depuis 2019, la rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires exonérée de cotisations salariales est également exonérée d'impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an et par salarié.

L'article 4 de la loi de finances rectificative pour 2022 du 16 août 2022 porte ce seuil à 7 500 €.

Il s’agit d’une mesure qui s’applique pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2022.

 

  • Mise en place d’une nouvelle déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires :

Les employeurs concernés sont les entreprises ayant au moins 20 salariés et moins de 250 salariés entrant dans le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales, au titre de leurs salariés ouvrant droit à la réduction.

Le bénéfice de la déduction forfaitaire est subordonné au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

Ouvrent droit à la déduction forfaitaire les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022.

Le montant de la déduction forfaitaire sera précisé par le décret d’application.

LBA - ACO
/ N°
22041

En bref

La loi de finances rectificative pour 2022 a entériné, pour les entreprises de 20 à 249 salariés, l’exonération de cotisations patronales appliquée au titre des heures supplémentaires. Par ailleurs, pour les salariés, les rémunérations liées à l’accomplissement de ces heures supplémentaires et complémentaires sont également exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite annuelle portée à 7 500 euros.

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