Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat : Les mesures concernant les frais de transport

Lundi 5 septembre 2022
  • Versement de la prime transport à tous

L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022 étend la possibilité des employeurs de verser la prime transport.

En effet, elle supprime la condition liée à l’impossibilité de prendre les transports en commun. Ainsi, tous les salariés peuvent désormais percevoir un prime transport exonérée, sur décision facultative de l’employeur.

Ces mesures s’appliquent au titre de l’année 2022 et 2023.

 

  • Cumul de la prime transport avec les frais d’abonnement de transport en commun

L’article 2 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit la possibilité pour un employeur de verser la prime transport ainsi que les frais d’abonnement de transport en commun.

 

  • Plafond de l’exonération de la prime transport

Depuis le 1er janvier 2021, le plafond d’exonération des frais d’alimentation électriques, hydrogène et hybrides rechargeables est de 500 euros par an et par salarié.

Pour les frais de carburant, la limite d’exonération est de 200 euros par an et par salarié.

Pour les années 2022 et 2023, ces plafonds sont relevés de la manière suivante :

- 700 euros par an et par salarié au titre de la prise en charge des frais d’alimentation d’un véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène.

- 400 euros par an et par salarié pour les frais de carburant.

 

  • Le forfait mobilités durables

La prise en charge de ces frais était exonérée d’impôts et de cotisations sociales à hauteur de 500 euros/an (depuis 2021). Ce plafond passe à 700 euros.

 

  • La prise en charge du prix des titres d’abonnement aux transports publics

L’employeur doit prendre en charge 50% du prix des titres d’abonnement aux transports en commun.

Jusqu’à présent, seul ces 50% de prise en charge était exonéré de cotisations sociales.

La loi de finances rectificative rehausse le taux d’exonération à 75% d’exonération.

LBA - ACO
/ N°
22042

En bref

La loi de finances rectificative pour 2022 modifie les prises en charge possibles et les limites d’exonération de dispositif de la prime transport, du forfait mobilité durable et de la prise en charge des abonnements de transport en commun.

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