Index égalité : point sur les obligations au 1er septembre 2022

Mardi 13 septembre 2022
  • Publication des objectifs de progression

Les entreprises ayant obtenu, à leur index égalité, un score inférieur à 85 ou 75 points sont tenus d’établir et de publier des objectifs de progression, voire des mesures de correction, ainsi que de les communiquer au ministère du Travail et au CSE.

A titre transitoire pour 2022, elles se sont vues accorder jusqu’au 1er septembre 2022 pour publier leurs objectifs de progression. Les entreprises dont la note globale est inférieure à 85 points sont donc tenues de fixer (par accord ou décision unilatérale) et de publier sur leur site internet s’il existe (ou de porter à la connaissance des salariés par tous moyens) ses objectifs de progression pour chacun des indicateurs dont la note maximale n’a pas été atteinte.

 

  • Publication des mesures de correction (score inférieur à 75 points) :

Ce même délai a été accordé pour la publication des mesures de correction qui s’imposent en complément des objectifs de progression lorsque le score obtenu est inférieur à 75 points. Ces mesures, fixées par accord ou décision unilatérale, doivent être adéquates et pertinentes pour diminuer les écarts dans un délai de trois ans. Ces mesures doivent être publiées dans des conditions analogues à celles prévues pour les objectifs de progression.

 

  • Communication au ministère du travail et au CSE

A titre transitoire également pour 2022, l’échéance des obligations de communication aux services du ministère du travail et au comité social et économique est reportée au 1er septembre 2022. Le décret du 25 février 2022 impose que soit transmis pour chacun des indicateurs dont la note maximale n’a pas été atteinte :

  • les objectifs de progression,
  • le cas échéant, les mesures de correction,
  • les modalités de publication des objectifs de progression et des mesures de correction.

Ces informations sont transmises au service de l’inspection du travail (DREETS) via le site www.index-egapro.travail.gouv.fr et au CSE via la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

OSA - ACO
/ N°
22043

En bref

Les entreprises obtenant un score insuffisant doivent établir, publier et communiquer des mesures de correction et/ou objectifs de progression. A titre dérogatoire pour 2022, le délai est fixé au 1er septembre 2022. Blohorn avocats se mobilise pour vous accompagner dans votre mise en conformité.

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