Elections CSE : Un projet de loi qui redéfinit les conditions pour être électeur

Mardi 20 septembre 2022

Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi redéfinit les conditions pour être électeur à compter du 1er novembre 2022.

Pour rappel dans une décision du 19 novembre 2021, le Conseil Constitutionnel avait censuré l’Article L 2314-18 du code du travail relatif aux conditions d’électorat. En effet, il avait jugé inconstitutionnel le fait que des salariés qui détiennent une délégation écrite d’autorité de l’employeur ou qui le représente au CSE ne puisse pas être électeurs.

 

  Suite à cette décision, le projet de loi prévoit la modification de deux articles du code du travail :

  • L’Article L 2314-18 du code du travail :

« L’ensemble des salariés » pourraient voter incluant ainsi les salariés représentant l’employeur ou assimilables.

  • L’Article L 2314-19 du code du travail :

Préciserait que ces mêmes salariés qui disposent d’une délégation écrite ou représente l’employeur devant le CSE seraient non éligibles.

ACO - OSA
/ N°
22045

En bref

Le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (Article 3) permettrait aux salariés détenant une délégation particulière d’autorité ou représentant l’employeur au CSE d’être électeurs mais pas éligibles.

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