Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail

Jeudi 22 septembre 2022

La loi pouvoir d'achat du 16 août dernier a ouvert une possibilité de déblocage anticipé exceptionnel des droits issus de l'intéressement et de la participation à hauteur de 10 000 €, sur demande du bénéficiaire présenté d'ici au 31 décembre 2022. Un question/réponse du ministère du travail publié le 13 septembre dernier apporte plusieurs précisions sur le texte de loi ou sa mise en œuvre.

Champ d’application : Tous les régimes de participation ou d'intéressement sont concernés, peu important les modalités de mise en place.

Bénéficiaires : Les salariés, anciens salariés, et certains dirigeants et conjoints peuvent demander le retrait des sommes.

Droits bloqués concernés :  L’abondement complétant l’intéressement ou la participation peut être débloqué, mais pas les versements volontaires ni leur abondement.

Plafond de 10 000 € : Il se calcule sur les montants perçus par les salariés ou autres bénéficiaires après déduction des prélèvements sociaux sur les revenus de placement qui sont à la charge du bénéficiaire.

Demande du bénéficiaire : Le déblocage exceptionnel n’intervient que sur demande du salarié, il est de droit et l’employeur ne peut lui refuser. Une seule demande est possible, entre le 18 août et le 31 décembre 2022, sauf dans le cas où il y a plusieurs organismes gestionnaires. L’entreprise n’est pas obligée de prendre en charge les frais de déblocage.

Objet du déblocage : L’administration souligne que le législateur destine ces sommes uniquement au soutien à la consommation des ménages (les frais de scolarité sont acceptés) et non au soutien à l'épargne. Les sommes ne doivent donc pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions…) ni servir au solde d’un crédit ou à la clôture d’un prêt par anticipation. De même, le paiement des impôts est exclu du champ de la mesure.

Obligation d’information de l’employeur sur le dispositif : L’employeur a jusqu’au 16 octobre 2022 pour informer les salariés bénéficiaires du dispositif par tout moyen. Il doit indiquer si le déblocage est soumis au préalable à la conclusion d’un accord et si l’entreprise à l’intention de signer un accord en ce sens, ainsi que le régime fiscal et social des sommes concernées.

OSA - LBA
/ N°
22046

En bref

Le ministère du travail apporte des précisions concernant le dispositif de déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne. Blohorn avocats vous accompagne dans la mise en œuvre de ce dispositif.

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