Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat : La nouvelle « prime de partage de la valeur »

Mercredi 17 août 2022

La loi dite « Pouvoir d’Achat » est parue au Journal Officiel du 17 aout 2022. L’une des mesures phares est la nouvelle « prime de partage de la valeur ».

 

  • Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur ? La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite "prime Macron", instaurée en 2019, est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV).
  • Quand peut-elle être versée ? Le versement est possible à compter du 1er juillet 2022.
  • Comment ? Le dispositif peut être institué par accord (négocié au niveau de l'entreprise ou du groupe) selon les modalités applicables aux accords d'intéressement ou par décision unilatérale de l'employeur (DUE).
  • Pour qui ? Les bénéficiaires sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, les agents publics relevant d'un établissement public ou les travailleurs handicapés liés à un Esat, à la date de versement de la prime, à la date de dépôt de l’accord collectif auprès de l’autorité compétente ou à la date de la signature de la décision unilatérale de l'employeur.
  • Montant de la prime et conditions d’exonérations ? La prime est exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Cette limite est portée à 6 000 euros pour les employeurs mettant en œuvre, à la date de versement de la prime, ou ayant conclu, au titre du même exercice que celui du versement de la prime, un dispositif d’intéressement lorsque l'employeur est soumis à l’obligation de mise en place de la participation ou un dispositif d’intéressement ou de participation lorsque l'employeur n'est pas soumis à cette obligation.
  • Modalités de modulation ? Le montant de la prime peut différer selon les bénéficiaires en fonction de la rémunération, du niveau de classification, de l’ancienneté dans l’entreprise, de la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou de la durée de travail prévue au contrat de travail.
  • Modalités de versement ? Le versement de la prime peut être réalisé en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.
  • Régime fiscal ? Lorsque la prime est versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée de travail prévu au contrat, la prime est exonérée d'impôt sur le revenu ainsi que de la CSG/CRD et du forfait social.
CLA - OSA
/ N°
22037

En bref

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron» est remplacée par la prime de partage de la valeur (PPV). Nos équipes sont mobilisées pour vous accompagner dans sa mise en œuvre pratique.

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