Loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat : La mise en œuvre de l’intéressement est facilitée

Jeudi 18 août 2022

La loi dite « Pouvoir d’Achat » est parue au Journal Officiel du 17 aout 2022. La mise en œuvre de l’intéressement est de nouveau facilitée de sorte que :

  • La durée maximale de l'accord d'intéressement est portée de 3 à 5 ans ;
  • Le renouvellement par tacite reconduction peut intervenir plusieurs fois ;
  • Une entreprise, lorsqu'aucun accord d'intéressement de branche agréé ne la couvre, peut mettre en place un régime d'intéressement par décision unilatérale quand l'entreprise emploie moins de 50 salariés et est dépourvue de délégué syndical ou de CSE et quand l'entreprise emploie moins de 50 salariés et compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un CSE ;
  • Les périodes de congé de paternité sont assimilées à une présence en cas de répartition de l'intéressement selon la présence des salariés dans l'entreprise ;
  • Une procédure dématérialisée de rédaction d'un accord d'intéressement est créée permettant de vérifier préalablement sa conformité aux dispositions légales en vigueur. Dans ce cas, les exonérations sont réputées acquises pour la durée de l'accord à compter de son dépôt ;

 

CLA - OSA
/ N°
22038

En bref

La loi pour la protection du pouvoir d’achat est définitivement adoptée. Nos équipes sont mobilisées pour vous accompagner dans la mise en œuvre pratique de ces mesures.

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