Après l’accord en commission mixte paritaire (CMP) du lundi 1er août, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté définitivement le projet de loi

Nous reviendrons sur ces mesures de manière détaillée dans nos prochains flashs.

Les principales mesures sociales adoptées sont les suivantes :

I/ Prime de partage de la valeur (article 1): Pour rappel, il s’agit de pérenniser la prime PEPA. Le flash du 12 juillet 2022 n°22242 rappel le dispositif qui est adopté.

 

II/ Déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne salariale (article 5) : Le dispositif permet le déblocage anticipé des sommes issues de la participation ou de l’intéressement affectées à des fonds avant le 1er janvier 2022 (à l’exclusion de certains fonds et des sommes affectées à un PERCO, un PERE-CO ou PERE-OB), à la demande du salarié pour financer l’achat d’un ou de plusieurs biens ou la fourniture d’une ou de plusieurs prestations de services. Cela serait possible jusqu’au 31 décembre 2022, en une fois dans la limite de 10 000 €, net de prélèvements sociaux.

• Application du régime d’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu relatif à l’intéressement ou à la participation, selon le cas.
• Obligation pour l’employeur d’informer les salariés des droits dérogatoires créés par la loi, dans les 2 mois suivant sa promulgation.

 

III/ Développement de l’intéressement (article 4): Il s’agit de permettre la mise en place de l’intéressement de manière unilatérale dans les entreprises de moins de 50 salariés. La durée maximale du dispositif d’intéressement est portée à 5 ans.

 

V/ Heures supplémentaires et jours de repos des salariés en forfait annuel en jours (article 2):

Dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés:

• déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1eroctobre 2022, à hauteur d’un montant fixé par décret,
• déduction forfaitaire applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année.

 

VI/ Titres-restaurants (article 6): Jusqu’au 31 décembre 2023, possibilité d’utiliser les titres restaurant pour acquitter en tout ou en partie le prix de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.