La loi de finances rectificative du 16 août 2022 revalorise les limites d’exonération des titres restaurant au 1er septembre 2022

Mercredi 31 août 2022

La loi de finances rectificative pour 2022 est parue au Journal Officiel du 17 aout 2022. Certaines mesures concernent notamment les titres restaurant :

 

  • Relèvement de la limite d'exonération de la participation de l'employeur :

La limite d’exonération de la participation des employeurs à l’acquisition de titres-restaurant est revalorisée à 5,92 € au 1er septembre 2022 (au lieu de 5,69).

Cette mesure vise à inciter les employeurs qui sont déjà « au plafond » » à augmenter leur participation avant l’augmentation qui devrait avoir lieu le 1er janvier 2023.

Il s’agit d’une possibilité, et non d’une obligation.

 

  • Assouplissement des règles d’utilisation :

Depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour acquitter en tout ou partie tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Jusqu’à présent, les titres-restaurant ne permettaient l’acquisition que de préparations alimentaires directement consommables, à l’exception des fruits et légumes.

 

Lors des débats parlementaires, le ministre de l’économie a annoncé que le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant serait porté à 25 euros par décret. A ce jour, le Gouvernement n’a pas indiqué la date d’entrée en vigueur du décret, ni la nature pérenne ou temporaire de ce relèvement.

ATH - LBA
/ N°
22040

En bref

La loi de finances rectificative pour 2022 est définitivement adoptée. Nos équipes sont mobilisées pour vous accompagner dans la mise en œuvre pratique de ces mesures.

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