La loi de finances rectificative pour 2022 est parue au Journal Officiel du 17 aout 2022. Certaines mesures concernent notamment les titres restaurant :

 

• Relèvement de la limite d'exonération de la participation de l'employeur :

La limite d’exonération de la participation des employeurs à l’acquisition de titres-restaurant est revalorisée à 5,92 € au 1er septembre 2022 (au lieu de 5,69).

Cette mesure vise à inciter les employeurs qui sont déjà « au plafond » » à augmenter leur participation avant l’augmentation qui devrait avoir lieu le 1er janvier 2023.

Il s’agit d’une possibilité, et non d’une obligation.

 

• Assouplissement des règles d’utilisation :

Depuis le 18 août 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour acquitter en tout ou partie tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable. Jusqu’à présent, les titres-restaurant ne permettaient l’acquisition que de préparations alimentaires directement consommables, à l’exception des fruits et légumes.

 

Lors des débats parlementaires, le ministre de l’économie a annoncé que le plafond journalier d’utilisation des titres-restaurant serait porté à 25 euros par décret. A ce jour, le Gouvernement n’a pas indiqué la date d’entrée en vigueur du décret, ni la nature pérenne ou temporaire de ce relèvement.