Protection du pouvoir d’achat : Assouplissement du dispositif de l’intéressement et de l’épargne salariale

Mercredi 13 juillet 2022

Le projet de loi ordinaire portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 3) a été présenté par le Gouvernement à l'occasion du Conseil des ministres et déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le 07 juillet 2022 pour un examen dans le cadre de la procédure accélérée .

Le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) renommée « prime de partage de la valeur » serait reconduit.

La limite d’exonération de cotisations et de défiscalisation ouvert en cas de versement de « la prime de partage de la valeur », d’un montant de 3 000 euros, pourrait être doublée lorsqu’un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire est mis en place dans l’entreprise.

En parallèle, dans le cadre du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le Gouvernement souhaite assouplir le dispositif de mise en place de l’intéressement à partir du 1er janvier 2023:

  • Mise en place de l’intéressement de manière unilatérale (DUE) dans les entreprises de moins de 50 salariés, en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations. Cette faculté pourrait être utilisée si l’entreprise n’est pas couverte pas un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement.
  • Allongement de la durée des accords d’intéressement d’un an à cinq ans.
  • Mise en place d’un dispositif d’intéressement type via une procédure dématérialisée.
  • Enfin, pour toutes les entreprises, les délais du contrôle de légalité applicable aux dispositifs d’épargne salariale seraient raccourcis d’un mois. Le contrôle de forme opéré par le DDETS (direction régionale du travail) serait supprimé. Le contrôle de fond opéré par l’URSSAF ne pourra excéder 3 mois pour les accords de participation et les plans d’épargne salariale ou 5 mois pour les accords d’intéressement.
LBA - OSA
/ N°
22033

En bref

Le projet de loi ordinaire portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a été présenté  par le Gouvernement à l'occasion du Conseil des ministres du 7 juillet 2022 déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale le même jour.

Il prévoit des mesures d’assouplissement de la mise en place de l’intéressement au sein des entreprises.

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