Projet de loi sur le pouvoir d’achat : la prime PEPA serait pérennisée sous la forme d’une prime de partage de la valeur

Mardi 12 juillet 2022

Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, le gouvernement entend pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime PEPA) mise en place à titre exceptionnel en 2019 puis reconduite en 2020 et 2021 avec une date de versement au 31 mars 2022 maximum.

Présenté en Conseil des ministres du 7 juillet 2022, le projet de loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit ainsi le maintien de ce dispositif sous le nom de « prime de partage de la valeur » (PPV).

Son montant ne devrait pas dépasser 3 000 € par année civile et par bénéficiaire mais pourrait être portée à 6 000€ lorsqu’à la date du versement de la prime ou sur le même exercice un dispositif d’intéressement facultatif (ou de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés) a été mis en place.

La PPV aurait un régime social et fiscal sensiblement différent :

Exonérations de droit commun (régime de l’intéressement)

Primes versées à partir du 1er août 2022

• Exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction :

-dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire dans le cas général ;

-ou dans la limite de 6 000 € par an et par bénéficiaire dans certains cas.

• Assujettissement à CSG/CRDS au taux global de 9,70 % (pas d'exonération)

• Forfait social sur la fraction exonérée de cotisations mais assujettie à CSG de la prime dans les mêmes conditions que l’intéressement (donc uniquement pour les employeurs de 250 salariés et plus ; pas de forfait social pour les entreprises de taille inférieure)

• Pas d’exonération d’impôt sur le revenu (la prime est imposable)

Exonération renforcée jusqu’au 31 décembre 2023 uniquement (régime de l’ancienne PEPA)

Primes versées du 1er août 2022 jusqu’au 31 décembre 2023 aux salariés ayant perçu une rémunération < à 3 fois le SMIC annuel sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

• Exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (donc y inclus CSG/CRDS), de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction :

-dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire (cas général) ;

-ou dans la limite de 6 000 € par an et par bénéficiaire dans certains cas.

• Pas de forfait social

Les PPV pourraient être versées dès le 1er août 2022. Nous conseillons toutefois d’attendre l’entrée en vigueur de la loi après publication au Journal Officiel.

OSA - ACO
/ N°
22032

En bref

Le projet de loi ordinaire portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat présenté par le Gouvernement à l'occasion du Conseil des ministres du 7 juillet 2022 prévoit la pérennisation du dispositif de prime PEPA sous la forme d’une prime de partage de valeur fortement inspirée de la prime PEPA mais avec une évolution du régime social et fiscal.

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