Projet de loi sur le pouvoir d’achat : la prime PEPA serait pérennisée sous la forme d’une prime de partage de la valeur
12/07/2022
Pour soutenir le pouvoir d’achat des salariés, le gouvernement entend pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite prime PEPA) mise en place à titre exceptionnel en 2019 puis reconduite en 2020 et 2021 avec une date de versement au 31 mars 2022 maximum.
Présenté en Conseil des ministres du 7 juillet 2022, le projet de loi portant mesure d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit ainsi le maintien de ce dispositif sous le nom de « prime de partage de la valeur » (PPV).
Son montant ne devrait pas dépasser 3 000 € par année civile et par bénéficiaire mais pourrait être portée à 6 000€ lorsqu’à la date du versement de la prime ou sur le même exercice un dispositif d’intéressement facultatif (ou de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés) a été mis en place.
La PPV aurait un régime social et fiscal sensiblement différent :
Exonérations de droit commun (régime de l’intéressement) |
Primes versées à partir du 1er août 2022 • Exonération des cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle, de contribution formation, de taxe d’apprentissage et de participation construction : -dans la limite de 3 000 € par an et par bénéficiaire dans le cas général ; -ou dans la limite de 6 000 € par an et par bénéficiaire dans certains cas. • Assujettissement à CSG/CRDS au taux global de 9,70 % (pas d’exonération) • Forfait social sur la fraction exonérée de cotisations mais assujettie à CSG de la prime dans les mêmes conditions que l’intéressement (donc uniquement pour les employeurs de 250 salariés et plus ; pas de forfait social pour les entreprises de taille inférieure) • Pas d’exonération d’impôt sur le revenu (la prime est imposable) |
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Exonération renforcée jusqu’au 31 décembre 2023 uniquement (régime de l’ancienne PEPA) |
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Les PPV pourraient être versées dès le 1er août 2022. Nous conseillons toutefois d’attendre l’entrée en vigueur de la loi après publication au Journal Officiel.