Le code du travail prévoit que « l'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos ».

L'article R. 3261-1 du code du travail fixe à 50 % la prise en charge par l'employeur des titres d'abonnement.

 

Pour faire face à l'augmentation du nombre de salariés qui ont fixé leur résidence principale en province lors de la crise sanitaire, les sociétés de l'UES NIM avaient édité une mise à jour des modalités de remboursement des frais de transport. La prise en charge supposait que le trajet Paris-province soit inférieur à quatre heures par jour aller-retour. Le syndicat (FBA CFST) et le CSE de l'UES contestaient le refus de l'employeur de prendre en charge les frais de transport pour ces salariés. Pour eux, une telle mesure porte une atteinte illégitime à la liberté du salarié d'établir son domicile au lieu de son choix.

 

En instaurant un critère d'éloignement géographique entre la résidence habituelle et le lieu de travail des salariés dans l'objectif de refuser le remboursement des frais de transport en commun des salariés, l'employeur a ajouté une condition qui n'est prévue ni par la loi ou le règlement, ni par les conventions applicables au sein de l'entreprise, et il a ainsi institué entre les salariés une différence de traitement qui prive une partie des salariés du remboursement des frais de transport.