Secteur du BTP : dispositions transitoires relatives à la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

Mardi 28 juin 2022

En application de la jurisprudence, la Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) réserve désormais le bénéfice de la DFS aux salariés supportant effectivement des frais professionnels.

Cette nouvelle condition doit être respecté depuis le 1er avril 2021 mais une tolérance était admise jusqu’au 31 décembre 2022.

A partir de 2023, la DFS ne sera plus applicable pour les salariés ne supportant pas effectivement des frais professionnels, l’employeur devant disposer des justificatifs.

Une solution de compromis a été admise par le ministère des comptes publics (par courrier du 22 avril 2022) et approuvée par les organisations professionnelles du secteur du BTP.

Ainsi, la DFS sera maintenue à 10% jusqu’au 31 décembre 2023 puis progressivement réduite pour atteindre 0% au 1er janvier 2032.

Taux d'abattement prévu de 2023 à 2032

1er janvier 2023

10%

1er janvier 2024

9%

1er janvier 2025

8%

1er janvier 2026

7%

1er janvier 2027

6%

1er janvier 2028

5%

1er janvier 2029

4%

1er janvier 2030

3%

1er janvier 2031

1,5%
à partir du 1er janvier 2032 0 % (suppression de la DFS à défaut de justificatifs de frais)

Jusqu’au 31 décembre 2031, la DFS :

  • Reste applicable même en l’absence de frais professionnels effectivement engagés et justifiés par le salarié ;
  • Demeure applicable par les caisses de congés payés sur les indemnités de congés qu’elles versent (en réaction, le CA de la CNETP opère un décalage du 1er avril 2022 au 1er avril 2023 de l’augmentation du taux de cotisation congés payés, ramenés de 0,20 points à 0,10 points mais une seconde hausse de 0,10 points devra être envisagée à échéance 2030/2031)
  • Peut être appliquée par l’employeur, en l’absence d’accord collectif ou d’accord avec les représentants du personnel, dès lors que l’entreprise a déjà recueilli le consentement du salarié avant le 1er janvier 2023.

Les salariés nouvellement embauchés à compter du 1er janvier 2023 devront consentir à l’application de la DFS. Leur accord, explicite ou tacite, vaudra pour l’ensemble de la période transitoire (de 2024 à 2031).

Cette mesure reste à intégrer dans le BOSS.

IME - KMO
/ N°
22028

En bref

A partir de 2023, la déduction forfaitaire spécifique ne sera applicable qu’aux salariés qui supportent effectivement des frais professionnels et peuvent en justifier. Afin d’éviter les conséquences économiques et sociales d’un arrêt brutal de la DFS, il a été admis que sa suppression s’opèrerait de manière progressive de 2024 à 2031 pour les entreprises du secteur du BTP.

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