En application de la jurisprudence, la Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) réserve désormais le bénéfice de la DFS aux salariés supportant effectivement des frais professionnels.
Cette nouvelle condition doit être respecté depuis le 1er avril 2021 mais une tolérance était admise jusqu’au 31 décembre 2022.
A partir de 2023, la DFS ne sera plus applicable pour les salariés ne supportant pas effectivement des frais professionnels, l’employeur devant disposer des justificatifs.
Une solution de compromis a été admise par le ministère des comptes publics (par courrier du 22 avril 2022) et approuvée par les organisations professionnelles du secteur du BTP.
Ainsi, la DFS sera maintenue à 10% jusqu’au 31 décembre 2023 puis progressivement réduite pour atteindre 0% au 1er janvier 2032.
Taux d'abattement prévu de 2023 à 2032
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10% |
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9% |
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8% |
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7% |
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6% |
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5% |
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4% |
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3% |
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1,5% |
| à partir du 1er janvier 2032 |
0 % (suppression de la DFS à défaut de justificatifs de frais) |
Jusqu’au 31 décembre 2031, la DFS :
- Reste applicable même en l’absence de frais professionnels effectivement engagés et justifiés par le salarié ;
- Demeure applicable par les caisses de congés payés sur les indemnités de congés qu’elles versent (en réaction, le CA de la CNETP opère un décalage du 1er avril 2022 au 1er avril 2023 de l’augmentation du taux de cotisation congés payés, ramenés de 0,20 points à 0,10 points mais une seconde hausse de 0,10 points devra être envisagée à échéance 2030/2031)
- Peut être appliquée par l’employeur, en l’absence d’accord collectif ou d’accord avec les représentants du personnel, dès lors que l’entreprise a déjà recueilli le consentement du salarié avant le 1er janvier 2023.
Les salariés nouvellement embauchés à compter du 1er janvier 2023 devront consentir à l’application de la DFS. Leur accord, explicite ou tacite, vaudra pour l’ensemble de la période transitoire (de 2024 à 2031).
Cette mesure reste à intégrer dans le BOSS.
