Mesures envisagées par le gouvernement en faveur du pouvoir d’achat

Jeudi 30 juin 2022

Le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » sera présenté en Conseil des ministres dans les prochains jours.

Plusieurs des mesures envisagées ont été transmises aux partenaires sociaux le 24 juin dernier.

  • La Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) serait pérennisée et son montant maximum triplé

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat serait pérennisée et pourrait être versée sur l’ensemble de l’année civile à compter du 1er août prochain.

Le montant de la prime exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales pourrait atteindre 3 000 € par année civile et par bénéficiaire. Cette limite serait portée à 6 000 € lorsqu’à la date du versement de la prime ou sur le même exercice :

– un dispositif d’intéressement est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises d’au moins 50 salariés soumises à l’obligation de mettre en place la participation ;

– un dispositif d’intéressement ou de participation est mis en œuvre ou conclu dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Pour le reste, la Pepa issue du projet du gouvernement serait largement similaire aux anciennes version et resterait notamment réservée aux salariés ayant perçu une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic au cours des 12 mois précédant son versement.

  • La prime de transport serait renforcée en 2022 et 2023 :

Le gouvernement entend renforcer la prime de transport, en adaptant son régime social et fiscal sur les années 2022 et 2023. Deux plafonds d’exonération seraient temporairement rehaussés :

– celui pour la prise en charge par l’employeur des frais de carburant engagés par les salariés pour leurs déplacements domicile-travail, passerait de 200 € à 400 € ;

– celui commun au « forfait mobilités durables » et à la prime de transport, passerait de 500 € à 700 €.

Par ailleurs, de nouveaux salariés pourraient être temporairement éligibles à la prime de transport, en 2022 et 2023, puisque seraient concernés ceux engageant, pour leurs trajets domicile-lieu de travail, des frais de carburant ou des frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes (sans considération des conditions dans lesquelles est desservie la zone d’implantation de la résidence habituelle ou de contraintes horaires de travail).

  • L’intéressement pourrait être mis en place pour cinq ans et serait facilité dans les entreprises de moins de 50 salariés

L’intéressement pourrait ainsi être mis en place, que ce soit par la voie d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur, pour une durée maximale de cinq ans, alors qu’actuellement, cette durée doit être comprise entre un et trois ans.

Selon le projet de loi, la mise en place unilatérale de l’intéressement serait désormais permise dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de délégué syndical ou de CSE, à la condition qu’elles ne soient pas couvertes par un accord de branche agréé sur le sujet, ou pourvues d’au moins un délégué syndical ou d’un CSE, après une négociation infructueuse et à la condition qu’elles ne soient pas couvertes par un accord de branche agréé. 

KMO - CLA
/ N°
22029

En bref

Le projet de loi « portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat » sera présenté en Conseil des ministres dans les prochains jours. Certaines des mesures envisagées ont été transmises aux partenaires sociaux le 24 juin dernier.

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

64 Cours Georges Clémenceau
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

38 Avenue de la Grande Armée
Paris 75017

Toulouse

11 chemin de l'Armée
L'Union 31240