Prévoyance santé : revalorisation du montant de référence du versement santé

Mardi 17 mai 2022

Par arrêté n°47 du 2 mai 2022, publié au Journal Officiel du 4 mai 2022, le montant de référence du versement santé sécurité sociale est revalorisé.

L’arrêté est applicable à compter du lendemain de sa publication à savoir le 5 mai 2022.

 

Rappel sur le versement santé

Les salariés sous CDD ou sous contrats de missions courts, ou dont la couverture du régime frais de santé d’entreprise dont ils pourraient bénéficier est inférieure à 3 mois et certains salariés à temps partiel peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide mensuelle versée par l’employeur destinée à financer partiellement la souscription d’une assurance individuelle frais de santé.

Cette participation correspond à celle que l’employeur consacre à la couverture de chaque salarié dans le cadre du régime obligatoire et collectif mis en place dans l’entreprise.

Le montant du versement santé est calculé mensuellement en appliquant à un montant dit de référence un coefficient de majoration :

  • Le montant de référence est la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié bénéficiaire du versement santé.
  • Le coefficient de majoration est de 105% pour un salarié en CDI et de 125% pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

 

Lorsque le montant de la contribution patronale ne peut être déterminé pour la catégorie personnel à laquelle appartient le salarié, il est fixé forfaitairement au 1er janvier de chaque année par arrêté ministériel.

Apports de l’arrêté

Pour l'année 2022, le montant de référence servant au calcul du versement mentionné à l'article L. 911-7-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 19,30 € ou, pour les personnes relevant à titre obligatoire du régime mentionné à l'article L. 325-1 du même code, à 6,44 €.

LRO - BLA
/ N°
22021

En bref

L’arrêté du 2 mai 2022 fixe le montant de référence servant au calcul du versement santé à 19,30 € et à 6,44 € pour le régime local des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle.

L’arrêté est applicable à compter du 5 mai 2022.

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