Par deux arrêts du 11 mai 2022, n°21-14.490 et 21-15.247, la chambre sociale de la Cour de cassation valide la conformité du barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse.

Depuis septembre 2017, l’article L. 1235-3 du code du travail, prévoit un barème d’indemnisation des licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse.

Le barème comporte des planchers et des plafonds en fonctions de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Le juge ne peut en principe aller au-delà.

 

Mais des salariés et des syndicats ont saisi la justice prud’homale. Ils ont contesté la conformité du barème à des conventions internationales signées par la France.

Ils ont obtenu de certains juges du fond que le barème soit écarté au cas par cas, et ce bien que la Cour de cassation ait validé le barème dans un avis de 2019.

Par les deux arrêts du 11 mai 2022, la Cour de cassation juge que :

• Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.
• Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.
• La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.

 

Est-ce pour autant la fin du débat ?

En droit interne français oui, mais… il n’est pas exclu une saisine de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, voire de la Cour de justice de l’Union européenne.

 

A noter encore que Le Comité européen des droits sociaux a été saisi de réclamations à l’encontre du barème français mais les décisions qu’il prendra n’auront aucun effet contraignant.