En l’absence de visite de reprise, maintien du bénéfice de la protection contre le licenciement en cas d’arrêt maladie classique faisant suite à un arrêt pour accident du travail

Jeudi 19 mai 2022

Dans un arrêt du 13 avril 2022, n°21-13.314, la chambre sociale de la Cour de cassation a eu à se prononcer sur le bénéfice de la protection contre le licenciement en l’absence de visite de reprise suite à un arrêt pour accident de travail suivi d’un arrêt simple pour maladie.

En l’espèce, un salarié est placé en arrêt pour accident du travail de sorte qu’il bénéficie de la protection contre le licenciement en vertu de l’article L. 1226-9 du Code du travail.

 

Pour rappel, l’employeur a interdiction de rompre le contrat de travail suspendu suite à un accident du travail sauf s’il justifie d’une faute grave. Cette protection ne joue pas lorsque le salarié est en arrêt simple pour maladie.

A la suite de son arrêt de travail, le salarié n’a pas bénéficié de la visite médicale de reprise obligatoire après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail (article R.4624-31 du Code du travail alors applicable). A la fin de son arrêt de travail, le salarié est placé en arrêt simple pour maladie et est licencié pour absence prolongée désorganisant le fonctionnement de l’entreprise.

 

Or, la Cour de cassation juge que le salarié placé en arrêt pour accident du travail continue à bénéficier du régime protecteur contre le licenciement tant que sa visite médicale obligatoire de reprise n’a pas eu lieu. Peu importe qu’immédiatement après cet arrêt, et au moment du licenciement, le salarié soit en arrêt maladie simple.

LRO - CBR
/ N°
22022

En bref

En l’absence de visite de reprise suite à un accident du travail, le salarié continue de bénéficier de la protection contre le licenciement même si depuis il est placé en arrêt simple pour maladie.

Les employeurs doivent donc être vigilants quant au respect des visites médicales obligatoires.

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

64 Cours Georges Clémenceau
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

38 Avenue de la Grande Armée
Paris 75017

Toulouse

11 chemin de l'Armée
L'Union 31240