Le libre choix du domicile du salarié peut être entravé au nom de la protection de sa santé

Mercredi 13 avril 2022

Un salarié qui choisit de déménager à plusieurs centaines de kilomètres du siège de son entreprise peut être licencié au nom de l’obligation de l’employeur en matière de prévention de la santé et de sécurité des salariés. C’est ce que vient de juger la cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 10 mars 2022.

 

Dans cette affaire, un salarié, responsable de support technique, a déménagé en Bretagne, à 450 kilomètres du siège de l’entreprise, situé dans les Yvelines.

L’employeur lui reprochait de ne pas l’avoir informé de ce changement, alors que son contrat de travail fixait son activité au siège de l’entreprise.

Il considérait que ce nouveau domicile n’était pas compatible avec son obligation de sécurité en matière de santé des salariés et avec les déplacements professionnels induits par l’activité de l’intéressé. Il lui avait donc demandé de régulariser sa situation et de revenir en région parisienne. Le salarié, ayant refusé d’obtempérer, a été licencié.

Pour le salarié, au contraire, l’employeur était bien informé, comme le traduisent ses bulletins de paie, et cette modification n’a entraîné aucun retard ni aucune demande de prise en charge des frais induits par cette installation en Bretagne. Le salarié indiquait également qu’il passait moins de 17 % de son temps au siège de l’entreprise, le reste constituant des déplacements professionnels.

 

La cour d’appel de Versailles retient l’argument de l’employeur et admet que le salarié a commis une faute en refusant de revenir à proximité du siège social de l’entreprise. Le licenciement est jugé légitime.

A noter qu’une cour d’appel avait déjà estimé que, si un salarié ne saurait se voir imposer un lieu de résidence particulier par son employeur, encore faut-il que le choix de son domicile personnel lui permette de consacrer le temps utile à son travail.

Les juges du fond avaient considéré que tel n’était pas le cas lorsque le salarié avait gardé son domicile à 400 km de son lieu de travail et qu’il était ainsi amené à voyager pendant un temps qu’il aurait normalement dû passer à travailler (cour d'appel de Toulouse, 20 décembre 2001 n° 01/2027).

JDE - PCA
/ N°
22014

En bref

Dans un arrêt rendu le 10 mars 2022, la Cour d’Appel de Versailles a jugé qu’un salarié qui choisit de déménager à plusieurs centaines de kilomètres du siège de son entreprise peut être licencié au nom de l’obligation de l’employeur en matière de prévention de la santé et de sécurité des salariés.

Partager sur vos réseaux

Expertise et stratégie en droit social

Un avocat chez vous, partout en France !

Bayonne

2 chemin de la Marouette Bâtiment Haristeguy
Bayonne 64100

Bordeaux

64 Cours Georges Clémenceau
Bordeaux 33000

Grenoble

2 square Roger Genin
Grenoble 38000

Montpellier

120 Rue de Thor Le Blue d'Oc
Montpellier 34000

Paris

38 Avenue de la Grande Armée
Paris 75017

Toulouse

11 chemin de l'Armée
L'Union 31240