À compter du 31 mars 2022, l'obligation pour l'employeur d'organiser une visite médicale de reprise par le service de santé au travail, suite à un arrêt maladie d'origine non-professionnels, est modifiée.
Ainsi, l'entrée en vigueur du Décret 2022-372 du 16 mars 2022 limite cette obligation aux arrêt maladie d'origine non-professionnelle d'au moins 60 jours consécutifs (au lieu de 30 jours).
Les visites médicales de reprise seront donc obligatoires dans les cas suivants :
- après un congé maternité
- après une absence pour maladie professionnelle
- après une absence d'au moins 30 jours suite à un accident du travail
- et après une absence d'au moins 60 jours après un arrêt maladie non- professionnelle
Seuls les arrêts émis à compter du 31 mars 2022 entreront dans le champ d'application de cette réforme.
Pour les arrêts de travail débutant après le 31 mars 2022, la visite de préreprise peut être organisée au bénéfice des travailleurs absents depuis plus de 30 jours, au lieu de trois mois auparavant.
Pour rappel, la visite de préreprise est facultative et peut être initiée par le salarié, son médecin traitant ou les services médicaux de l’assurance maladie.
À compter du 31 mars 2022, l’initiative d’organiser un examen médical de préreprise pourra également être prise par le médecin du travail lorsque le retour du salarié à son poste est anticipé.
Enfin, le décret n°2022-418 du 24 mars 2022 adapte temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail du fait de l’urgence sanitaire.
Le report ne concernera que les visites médicales et examens médicaux dont l’échéance interviendra entre le 15 décembre 2021 et au plus tard le 30 avril 2022 ou dont l’échéance aurait dû intervenir pendant cette période suite à un report intervenu en application de l’article 3 de l’ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020.
Il est toutefois prévu que les visites médicales que le médecin du travail estime indispensables de maintenir, ainsi que les visites des salariés bénéficiant d’un suivi spécifique en raison de leur affectation sur certains postes ou d’un suivi individuel adapté en raison de leur vulnérabilité, ne pourront pas être reportées.
En bref
Les décrets des 16 et 24 mars 2022, pris pour l’application de la loi santé au travail recentrent l’action des services de santé vers les salariés exposés à des risques, victimes d’accident ou de maladie professionnelle, ou absents pour une longue durée.
Pour les arrêts de travail résultant d’un accident ou d’une maladie non professionnelle et débutant après le 31 mars prochain, seule une absence d’au moins 60 jours (au lieu de 30 jours auparavant) imposera l’organisation d’une visite médicale de reprise.
