Par décret n°2022-395 du 18 mars 2022, publié au Journal officiel le 20 mars 2022, des précisions sont apportées concernant le document unique d'évaluation des risques professionnels et les modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences.
Le décret est pris en application de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. Il modifie les articles R. 4121-2 à R. 4121-4 et R. 6332-40 du Code du travail.
Le texte précise les règles d'élaboration, de mise à jour, de conservation et de mise à disposition du document unique d'évaluation des risques professionnels.
Sont modifiées :
- les obligations en matière de mise à jour du document unique pour les entreprises de moins de 11 salariés
- les règles de révision du programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
- les règles de révision de la liste des actions de prévention et de protection à chaque mise à jour du document unique
- les règles de la mise à disposition du document unique élargies désormais aux anciens travailleurs et aux services de prévention et de santé au travail
- les modalités relatives à l'évaluation des risques chimiques pour prendre en compte les situations de polyexpositions à plusieurs agents chimiques.
- les modalités de prise en charge de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE)
- Les modalités de prise en charge de la formation du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour les entreprises de moins de 50 salariés par l'opérateur de compétences (OPCO).
Le texte entrera en vigueur le 31 mars 2022.
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En bref
Le décret du 18 mars 2022 apporte des modifications notables concernant les règles d’établissement, de conservation, de révision et de mise à disposition du document d’évaluation des risques professionnels.
Il précise également les modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences (OPCO).
Il entrera en vigueur le 31 mars 2022.
