Activité partielle : Précisions pour les parents supportant l’absence du mode de garde de leurs enfants

Mardi 1 mars 2022

Les conditions dans lesquelles les salariés de droit privé peuvent être pris en charge au titre de l’activité partielle lorsqu’ils sont contraints de garder leur enfant et ne peuvent pas télétravailler sont précisées dans le Q/R mis en ligne par le gouvernement.

Le dispositif peut toujours être mobilisé :

  • Lorsque les enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap quand leur section, leur classe ou leur établissement d’accueil est fermé pour raison sanitaire.
  • Lorsqu’il doit garder un enfant qui ne peut être accueilli par son « assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial ».

 

A contrario, le dispositif ne peut pas être mobilisé :

  • Si la fermeture de l’établissement, de leur section, de leur classe  « n’est pas liée à une raison sanitaire, y compris dans l’hypothèse où le brassage entre les classes serait interdit ».
  • Si l’assistant maternel est cas contact d’une personne positive au Covid-19 hors de son foyer, l’activité partielle ne peut pas être mise en œuvre.
CLA - ACO
/ N°
22009

En bref

Le questions-réponses précise aussi que le salarié est pris en charge au titre de l’activité partielle lorsqu’il doit garder un enfant qui ne peut être accueilli par son « assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial. »

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