PROMULGATION DE LA LOI RENFORCANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

Lundi 24 janvier 2022

La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, ainsi que son décret d’application, ont été promulgués et publiés au Journal Officiel du 23 janvier 2022.  Son objectif est principalement de substituer un passe vaccinal (justificatif de statut vaccinal) au passe sanitaire obligatoire depuis l’été 2021.

Concrètement, le passe vaccinal est un passe reposant uniquement sur un schéma vaccinal complet.

Ainsi, à compter du 24 janvier 2022, et pour une durée indéterminée, toute personne âgée d’au moins 16 ans est tenue de présenter un passe vaccinal pour accéder aux évènements et/ou lieux où s’appliquait jusqu’à présent le passe sanitaire.

 

L’obligation de détenir un passe vaccinal concerne le public mais également les salariés et intervenants de ces lieux, à l’instar de ce qui a été en vigueur pour le passe sanitaire.

Pour tenir compte du temps d’achèvement du schéma de vaccination du public et des salariés qui ne seraient pas encore vaccinés, le décret d’application prévoit que les personnes concernées qui feront leur première dose d'ici le 15 février 2022 pourront bénéficier d'un passe vaccinal valide à deux conditions : bien faire leur deuxième dose un mois plus tard et, dans l'intervalle justifier également d'un test négatif de moins de 24 heures.

Le décret d’application précise également qu’un certificat de rétablissement ou un certificat de contre-indication à la vaccination peut se substituer au justificatif de statut vaccinal.

La procédure de suspension du contrat de travail du salarié qui ne justifierait pas du passe requis est maintenue, sans changement.

Les personnels et intervenants déjà assujettis à l’obligation vaccinale dans certains lieux (notamment établissements de santé) le restent et, à partir du 30 janvier 2022, ils devront justifier de leur 3ème injection (cf. fiche actualité Blohorn avocats  L21045).

 

Enfin, les sanctions encourues en cas de fraude sont relevées :

  • Les personnes présentant un passe appartenant à autrui ou transmettant un passe authentique en vue d’une utilisation frauduleuse sont passibles d’une contravention de la 5ème classe dès la première infraction (amende de 1 500 €, 3 000 € en cas de récidive).
  • La détention frauduleuse d’un faux passe est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, voire cinq ans et 75 000 € en cas de détention frauduleuse de plusieurs faux passes.
JDE - KMO
/ N°
22002

En bref

La loi instaurant le passe vaccinal, ainsi que son décret d’application, ont été promulgués et publiés au Journal Officiel du 23 janvier 2022.

A compter du 24 janvier 2022, le passe sanitaire est remplacé par le passe vaccinal pour accéder aux évènements/lieux où s’appliquait jusqu’à présent le passe sanitaire; et les sanctions encourues en cas de fraude sont relevées.

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