Décret n° 2022-61 du 25 janvier 2022 portant aménagement temporaire des dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration

Jeudi 27 janvier 2022

L’article R4228-23 du Code du travail prévoit que dans les établissements de moins de 50 salariés, l'employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

Afin de limiter les risques de contamination liés au Covid-19, un décret du 25 janvier 2022 (JO du 26) assouplit cette règlementation.

 

Concrètement, lorsque la configuration du local dédié à la restauration ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique, le texte indique que :

  • Dans les établissements de plus de 50 salariés : l'employeur peut prévoir un ou plusieurs autres emplacements, que des cuisines ou salles de restauration, situés à l'intérieur des locaux affectés normalement et habituellement au travail.

 

Ils doivent toutefois permettre aux travailleurs de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité.

 

Sont donc exclus les locaux dont l'activité comporte l'emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.

 

  • Dans les établissements de moins de 50 salariés : l'employeur peut prévoir également un ou plusieurs autres emplacements permettant aux travailleurs de se restaurer dans des conditions préservant leur santé et leur sécurité,

 

Dans ce cas, l’employeur ne sera pas tenu de respecter les dispositions de l’article R4228-23 du Code du travail à savoir qu’il ne sera pas tenu d’adresser à l'inspection du travail et au médecin du travail la déclaration selon laquelle l’emplacement de restauration est aménagé dans les locaux réservés à la restauration.

 

Ces dispositions sont applicables à compter du 27 janvier 2022 et jusqu'au 30 avril 2022 ; étant précisé que compte tenu de l'évolution de la situation sanitaire, cette date pourrait être reportée par un nouveau décret et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.

JDE - PCA
/ N°
22004

En bref

Afin de limiter les risques de contamination liés au Covid-19, un décret du 25 janvier 2022 assouplit la réglementation sur les pauses repas dans les entreprises en permettant aux salariés de manger dans des locaux habituellement affectés au travail.

Ces dispositions sont applicables à compter du 27 janvier 2022 et jusqu'au 30 avril 2022.

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