Le décret N° 2021-1639 du 13 décembre 2021 (paru au JO du 15) prévoit de faire évoluer les conditions de dépôt à l’administration de toutes les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle.

En pratique, l’employeur et le salarié peuvent décider en commun de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée en concluant une convention soumise à une homologation administrative.

La partie la plus diligente adresse la demande d’homologation à la DREETS compétente.

Actuellement, les parties à la convention de rupture peuvent, au choix, utiliser le téléservice « TéléRC » ou transmettre à l’administration un formulaire type valant convention (Cerfa no 14598*01).

 

Le décret du 13 décembre 2021 rend l’utilisation du téléservice « TéléRC » obligatoire pour effectuer la demande d’homologation de la convention de rupture auprès de la DREETS.

Ces mesures s’appliqueront aux demandes d’homologation présentées à compter du 1er avril 2022.

A noter : L’utilisation de « TéléRC » présente de nombreux avantages.

Elle permet à l’employeur de s’assurer que les champs obligatoires du formulaire ont bien été renseignés, que les délais légaux sont respectés et que l’indemnité de rupture est au moins égale au minimum légal.

Selon le ministère du travail, ces contrôles permettent de limiter les risques d’irrecevabilité ou de refus d’homologation de la demande lors de l’instruction par la DREETS.

Deux exceptions toutefois à cette obligation de recours au téléservice :

• Lorsqu’une partie à l’accord de rupture conventionnelle ne sera pas en mesure d’utiliser le téléservice (notion qui méritera d’être précisée par l’Administration), elle pourra effectuer sa démarche par le dépôt d’un formulaire auprès de l’autorité administrative
• Les conventions de rupture conclues avec des salariés protégés ne sont pas concernées par le téléservice compte tenu de la spécificité de la procédure d’autorisation par l’inspection du travail.