Le Premier ministre a présenté, le 27 décembre 2021, un projet de loi visant à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique. Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte (recours à la Commission mixte paritaire) pour une mise en application dès le 15 janvier 2022.

Le projet de loi entend renforcer les outils existants de gestion de la crise sanitaire, en substituant un pass vaccinal (justificatif de statut vaccinal) au pass sanitaire en vigueur et en renforçant les mesures de lutte contre la fraude.

 

À compter du 15 janvier 2022, toute personne âgée d’au moins 12 ans serait donc tenue de présenter un pass vaccinal pour accéder :

• aux activités de loisirs (cinémas, théâtres, etc.)

• aux activités de restauration commerciale ou de débit de boissons (restaurants, bars, etc.), à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés et de la restauration professionnelle routière et ferroviaire

• aux foires, séminaires et salons professionnels

• aux grands magasins et centres commerciaux sur décision du Préfet

• et pour les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux (ferroviaires, aériens et routiers), sauf déplacement pour un motif impérieux d’ordre familial ou de santé

 

NB : pour l’accès aux services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux des personnes accompagnant ou rendant visite à des personnes qui y sont accueillies, ou encore qui s’y rendent pour des soins programmés, il n’y aurait pas de pass vaccinal, mais maintien du pass sanitaire.

Les modalités d’application du pass vaccinal seront fixées par décret.

Pour tenir compte du temps d’achèvement du schéma de vaccination des salariés qui ne seraient pas encore vaccinés, des dispositions transitoires permettant aux personnes concernées de continuer à travailler seraient prévues par le décret qui déterminerait les conditions dans lesquelles un justificatif d’engagement dans un schéma vaccinal vaudrait justificatif de statut vaccinal. La procédure de suspension du contrat de travail du salarié qui ne justifierait pas du pass requis serait maintenue, sans changement.

La personne en charge du contrôle du pass pourrait, en cas de doute, demander la présentation d’un document officiel d’identité., alors qu’actuellement seuls les agents des forces de l’ordre peuvent exiger de contrôler les documents d’identité.

 

Pour plus d’informations, le cabinet Blohorn Avocats reste à votre entière disposition.