Le décret d’application de l’article 13 de la loi du 1er décembre 2021 relatif à l’indemnité inflation a été publié le 12 décembre 2021.

Objet : conditions et modalités de versement de l'aide exceptionnelle de 100 euros prévue à l'article 13 de la loi de finances rectificative pour 2021.

Les conditions d’éligibilité :

• Résider en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
• Être âgé d’au moins 16ans au 31 octobre 2021 ;
• Avoir perçu au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021 une rémunération inférieure à 26000 euros bruts.

Pour les salariés qui n’ont pas été employés pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération est réduite à due proportion de la période non travaillée sans pouvoir être inférieur à 2 600 euros bruts.

Exemple : Un salarié qui a travaillé 5 mois entre le 1er mai et le 30 septembre 2021 bénéficiera de l’indemnité si sa rémunération est inférieure à 13 086 euros bruts. ((153/304) x 26 000))

A noter : Le plafond de revenus n’est pas proratisé en fonction de la durée du travail prévue au contrat (temps plein ou temps partiel).

 

Les règles applicables au versement de l’indemnité :

L’aide est versée, pour le compte de l’Etat, par les personnes débitrices de revenus ou de prestations sociales. Ainsi les employeurs doivent verser eux-mêmes l’indemnité aux salariés, sauf dans les cas suivants :

• Les salariés qui ont également exercé une activité indépendante en octobre. Ils bénéficieront s’ils sont éligibles d’un versement par leur organisme de recouvrement (URSSAF, caisse de MSA, CGSS) ;
• Les salariés des particuliers employeurs ayant eu un contrat valide en octobre. Ils bénéficieront d’une indemnité versée directement par les URSSAF ;
• Les salariés en congé parental d’éducation à temps complet sur la totalité du mois d’octobre. Ils bénéficieront de l’indemnité auprès de la caisse d’allocations familiales dont ils relèvent.

En principe, l’indemnité sera versée courant décembre 2021. Les entreprises en paie décalée pourront la verser en janvier 2022 avec la paie de décembre. En tout état de cause, le versement pourra intervenir jusqu’au 28 février 2022 (pour la paie de janvier versée en février 2022).

L’indemnité inflation sera notamment versée aux salariés employés courant octobre 2021 qui ne le sont plus au moment du versement de l’indemnité.

Les éléments de rémunération à ne pas prendre en considération dans la moyenne de rémunération entre les mois de janvier et octobre sont :

• Les sommes dues au titre des indemnités de congés payés versées par une caisse des congés payés
• Les primes exceptionnelles de pouvoir d’achat (PEPA)
• Les indemnités d’activité partielle (sauf celles > 3.15 SMIC soumises à cotisations)

L’indemnité est exonérée d’impôts, de cotisations et contributions sociales et est affichée comme « Indemnité Inflation – Aide exceptionnelle de l’Etat » sur le bulletin de paie du salarié. Ce libellé peut être abrégé en « Indemnité inflation »

 

Les modalités de remboursement :

L’ensemble des employeurs, à l’exception de l’Etat et d’opérateurs désignés par arrêtés, seront remboursés dès le versement, lors du paiement des cotisations sociales sur les rémunérations du même mois.

Ils déduiront les sommes versées aux salariés des cotisations dues dès l’échéance de paiement suivante. En cas de montant supérieur à celui des cotisations dues, l’excédent sera soit imputé sur des échéances ultérieures, soit remboursé directement.

 

Blohorn Avocats reste à votre disposition pour plus de précisions et pour vous accompagner dans la rédaction d’une note à remettre aux salariés afin de récolter les informations nécessaires.