Relèvement du plafond d’exonération de cotisations sociales attaché aux chèques cadeaux

Jeudi 25 novembre 2021

Afin de prolonger les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire, le Ministère de l’Economie a annoncé, le 24 novembre 2021, le relèvement du plafond qui permet une exonération de cotisations sociales des chèques-cadeaux qui seront remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021 (ce plafond passe de 170,40 euros à 250 euros).

Par principe, les chèques-cadeaux, délivrés par le CSE- ou directement par l'employeur en l'absence de CSE, sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale, s’agissant d’un avantage attribué par l’employeur « en contrepartie ou à l’occasion du travail » (sauf s'il s'agit de secours).

Toutefois, si le montant du bon d'achat ne dépasse pas le seuil autorisé, cet avantage peut être exonéré du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

Pour rappel, si le total des avantages monte au-delà du plafond prévu par l’administration, il est encore possible de bénéficier de l'exonération à la condition de bien remplir trois critères :

  • Les bons d'achats doivent être donnés dans le cadre d'un événement précis :
    • la naissance, l’adoption
    • le mariage, le pacs
    • le départ à la retraite
    • la fête des mères, des pères
    • la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas
    • Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile
    • la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année d’attribution du bon d’achat (sous réserve de la justification du suivi de scolarité). Notez que par « rentrée scolaire », il faut entendre toute rentrée de début d’année scolaire, universitaire… peu importe la nature de l’établissement : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d’apprentissage, etc.
  • L'utilisation de ces avantages doit être en lien avec l'événement. Comme le précise l'Urssaf : « le bon d'achat doit mentionner soit la nature du bien qu'il permet d'acquérir, soit un ou plusieurs rayons de grand magasin ou le nom d'un ou plusieurs magasins ». Par exemple un bon attribué au titre du Noël des enfants devra permettre l'accès à des biens en rapport avec un tel évènement comme des jouets, disques, vêtements, équipements de loisirs ou sportifs.
  • Le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année civile. Il existe des exceptions dans certains cas particuliers (cas des conjoints travaillant dans la même entreprise, naissance, rentrée scolaire, Noël des enfants).

Si ces conditions ne sont pas remplies, les bons sont soumis aux cotisations de Sécurité sociale pour leur montant global dès le premier euro.

ATH – VAL
/ N°
21067

En bref

Dans un communiqué de presse du 24 novembre 2021, le gouvernement a annoncé porter le plafond d’exonération de charges et contributions sociales exceptionnellement de 171 à 250 euros pour les chèques-cadeaux qui seront remis aux salariés pour les fêtes de fin d’année 2021. Une mesure destinée à soutenir le pouvoir d’achat des salariés et l’activité des commerces.

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